Conditions Générales de Vente EUROSOM

Applicables au 01/06/2011

 

La société EUROSOM est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 400 864 245 et dont le siège social est à PLENEE-JUGON (22640) – Zone Artisanale Les Vallées. (Ci-après désignée Eurosom ou le Vendeur). Toute prise de commande au titre d’un produit vendu par Eurosom suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente (ci-après les CGV) peuvent être librement modifiées par Eurosom sans avertissement préalable. La signature du bon de commande ou d'un devis émanant de Eurosom implique une pleine acceptation des présentes.

 

1) Généralités : Toutes les ventes sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf accord particulier conclu préalablement par écrit avec l’acheteur.

 

2) Devis - Modèles – Offre – Commande : Nos offres ainsi que nos dessins, nos principes d’utilisations, catalogues, photos et maquettes ou tout autre document ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils restent notre propriété et ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers sans notre autorisation à peine de dommages et intérêts. Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis nos modèles pour des raisons techniques ou d’esthétique. Les différences par rapport aux documents fournis ne peuvent constituer cause d’annulation ou de refus de marchandise. Nos devis ont une durée de validité de 6 mois et sont établis sans frais pour l’acheteur. Les prix mentionné sur les devis sont adaptés aux dimensions commandées. Si le travail à réaliser venait à changer, sur demande de l'acheteur nos tarifs seraient modifiés en conséquence. Ils constituent les conditions particulières venant compléter ou le cas échéant modifier les présentes CGV. Cependant, tous projets nécessitant étude et conception feront l’objet d’une facturation. L’acceptation de l’offre émanant de Eurosom  par retour du devis signé avec la mention « bon pour accord » ou d’une commande écrite sans réserve immédiate de l’acheteur, signifie l’acceptation complète des présentes CGV. Par conséquent, aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans notre consentement écrit. En cas d'acceptation de notre part matérialisée par l'envoi de nos instructions de retour à la charge de l'acheteur, tout rendu en bon état et dument accepté sera crédité ou remboursé à 50 % de la valeur facturée (hors main d'œuvre de pose et/ou installation dont le montant nous restera acquis) et déduction faite des frais de transport.

 

3) Prix : Eurosomse réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Les prix de ventes peuvent faire l’objet de majoration de frais de transport et de frais de facturation selon le type de prestation réalisé par le Vendeur. Le prix remis à l’acheteur ne devient définitif qu’après acceptation de la commande adressée par l’acheteur à Eurosom.

 

4) Livraison – Transport : Les difficultés inhérentes à la fabrication des ouvrages de qualité et spécifiques, ne permettent pas de fixer des délais de fabrication précis. Les délais de livraison ne sont donc donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande et ne constituent pour Eurosom qu’une obligation de moyen et non de résultat. Sauf accord exprès de notre part au moment de la commande, Eurosom ne sera tenue à aucun dommages et intérêt, pénalités ou indemnités de retard. Les retards dans la livraison ne pourront être invoqués par l'acheteur pour refuser la livraison. L’application de frais de transport s’effectue en fonction du mode d’acheminement de nos produits finis. En cas de vente sortie d’usine, l’acheteur supporte tous les risques de perte et de détérioration depuis le moment de la prise en charge de la marchandise par lui-même ou par le transporteur, sauf recours contre ce dernier. Le destinataire assumera tous les risques du transport des marchandises, sans recours possible contre l’expéditeur, même en cas d’expédition franco de port. L’acheteur s’engage à réceptionner les produits au lieu et à la date indiqués. Toute expédition effectuée à la demande de l’acheteur, fera l’objet d’une facturation conformément aux tarifs en vigueur chez le prestataire. Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le bon de livraison et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables.

 

5) Force majeure : Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de notre volonté entravant la fabrication ou l’expédition de nos produits finis, et notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, l’interruption ou le ralentissement des moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements autorisent Eurosom à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps les commandes sans recours possible en indemnisation à l’encontre de Eurosom.

 

6) Réclamations : En cas de non-conformité reconnue par Eurosom ou de vices apparents du produit fini livré ou enlevé, nous ne pourrions être tenus qu’à la simple retouche ou re-fabrication des produits finis ou encore nouvelle pose. Les réclamations concernant la mise en œuvre du produit fini (erreur de côtes, rayures, non respect de la norme, etc…) ainsi que celles relatives à son mode d’acheminement ne sont admises que dans le cadre de réclamations adressées à notre siège dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise et ou de la réception des travaux et sous réserve que le produit n'ait pas été utilisé et se trouve dans son emballage d'origine. Dans le cas où la réclamation de l’acheteur serait acceptée, les retours de marchandises s’effectueront aux frais de l'acheteur dans un délai maximum de 15 jours à la date de contestation. Toutes marchandises transformées par l’acheteur ne pourront faire l’objet d’une réclamation et/ou d’un paiement différé. Aucune annulation totale ou partielle de commandes ne peut-être acceptée sauf accord écrit de notre part. Tout rendu en bon état, accepté par nous, sera crédité ou remboursé à 80 % de sa valeur facturée, déduction faite des éventuels frais de transport.

 

7) Paiement : Tous nos produits finis ou toutes nos prestations sont payables à notre siège social situé à PLENEE-JUGON (22640) – Zone Artisanale Les Vallées. Nous nous réservons la possibilité de subordonner l’acceptation d’une commande à la perception d’un acompte d’un minimum de 10 %. En cas de retard après échéances fixées sur les factures, les sommes dues par l’acquéreur porteront intérêt de plein droit au taux légal en vigueur majoré de cinq (5) points. Tous frais bancaires relatifs aux impayés feront l’objet d’une facturation en sus. Tous paiements non engagés après mise en demeure seront traités par huissier et majorés au minimum de 30 €. Le règlement de vos achats s'effectue : soit par chèque bancaire ; soit par lettre de change relevée. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque et la commande n'est définitivement validée qu'après validation du paiement.

 

8) Réserve de propriété : Eurosomconserve la propriété des biens vendus jusqu’à son règlement intégral. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

9) Garantie : Les produits finis Eurosom sont garantis, sous réserve d’une mention écrite, pour tout vice de fabrication (à l’exclusion de l’usure normale). A défaut, nous ne saurions être rendus responsables des dommages imputables à une mise en œuvre de nos produits non-conforme à nos préconisations, notices et avis technique en vigueur. Les articles proposés par Eurosom sont exclus de toute garantie qui résulterait de l’usure normale des marchandises, des dégâts occasionnés par la détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut d’entretien, d’entreposage ou d’installation défectueuse du fait de l'acheteur et/ou non conformes aux préconisations du Vendeur ou encore procédant de modification à l'initiative de l'acheteur. Cette garantie n’est acquise : qu’après information du Vendeur des désordres dans les trois (3) jours de leur apparition ; et qu’après reconnaissance de la défectuosité des marchandises par le Vendeur. Le maintien dans le temps des performances de nos produits est lié au respect de leurs conditions d’entretien et d’utilisation. La responsabilité civile pour les dommages occasionnés à des tiers par notre marchandise est à charge de l’acheteur utilisateur. Les travaux de transformation effectués par l’acheteur excluront d’office la responsabilité de Eurosom.

 

10) Propriété intellectuelle : Les produits vendus par Eurosom font l’objet d’un dépôt de brevet et de certificats d'utilité auprès de l’INPI. L’acheteur n’a en aucun cas le droit de reproduire ces produits sous peine de poursuites judiciaires.

 

11) Litige - Clause attributive de juridiction et de compétence : Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, Le Tribunal de commerce de Saint-Malo (France) sera compétent. En cas de litige avec des consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles en vigueur.